Qui peut m'aider en cas de litiges avec un entrepreneur ou un artisan ?

Litiges avec un artisan ou une entreprise de travaux

Vous contestez l’exécution ou le résultat de vos travaux, vous n’approuvez pas les prix et les sommes dues, il existe plusieurs organismes pour régler vos conflits par ordre avant d’entamer de longues procédures devant les tribunaux. Premièrement, il est conseillé de trouver un accord à l'amiable avec l’entrepreneur qui a exécuté vos travaux.

Qui pour m’aider en cas de contentieux ?

- Des associations de défense des consommateurs peuvent vous conseiller dans cette démarche.

- On reproche souvent à l’arrêté du 2 mars 1990 de ne pas renseigné en détail les droits et les devoirs des parties dans le cadre des livraisons et des exécutions des commandes de chantier BTP, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peut aider les consommateurs en leur portant conseils et en les dirigeant vers les autorités compétentes.

- Avant une action en justice, un conciliateur nommé par les tribunaux d’instance peut vous aider à régler les litiges à l’amiable. Toutefois, les avis de ce dernier n’ont pas de caractère obligatoire et contraignant.

- L’action en justice : ultime recours pour satisfaire les réclamations et litiges des parties. La compétence des tribunaux varient en fonction de la somme réclamée par les parties. Par exemple, un tribunal d’instance (TI) est compétent pour les sommes allant jusqu’à 7600 euros. Les sommes de 3800 euros peuvent être traitées par des procédures au sein des greffes du tribunal.

Si le litige implique des sommes comprises entre celles des deux derniers exemples (entre 3800 et 7600 euros), alors la procédure classique prévoit l’assignation en justice. Dans ce cas un Huissier de Justice est mandaté pour assigner l’une des parties.

Le Tribunal de grande instante (TGI) est compétent au-delà de 7600 euros des sommes. Dans ce cas de figure, un avocat est requis.

Au terme du jugement, si le professionnel ayant réalisé vos travaux est pénalisés, ce dernier devra alors effectuer les travaux en conformité avec le devis et les décisions du jugement, voire dans certains cas versé des dommages et intérêts aux parties concernées. Sachez également, que le maître d’ouvrage peut en effet désigner une société du BTP pour terminer les travaux si la première société jugée ne peut les exécuter.

Contacts utiles en cas de litige ou contestation

Renseignez vous sur vos droits

- La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) www.finances.gouv.fr,

- L’ADIL (association départementale d’information sur le logement). Tél. : 0 820 16 75 00 (0,12 €/min) www.anil.org

- Une association de consommateurs. Leur liste est consultable sur le site www.conso.net.

Problèmes de délais…

Vos droits et vos démarches en cas de litige avec un artisan ou une entreprise de travaux

Tout d’abord, si vous constatez un retard important dans l’exécution de vos travaux, commencer par contacter le professionnel pour connaitre « ses » raisons.<\/p>Procédez étape par étape.

Si ce dernier ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez le mettre en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionnera l’exécution des travaux dans les plus brefs délais.

Les délais des chantiers

En cas de non commencement du chantier

Si le professionnel ne se présente pas et si le montant des travaux dépasse les 500 euros et en cas de dépassement de la date d’exécution des travaux de plus de 7 jours, vous pouvez alors rejeter le contrat par l’article L.114-1 du code de la consommation.