Qu'est-ce qu'un devis ?

Définition juridique du devis

Le « devis » est un document écrit présenté par un fournisseur proposant de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas changer tant que l’acheteur n’a pas souhaité renoncer à en faire la demande. On parle plus simplement d’une proposition de contrat dans le cas d’une offre de travaux.

Le devis n’est pas considéré comme un contrat, mais ce document devient contractuel lorsque le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis. Dans ce cas on parle d’engagement contractuel.

Il peut également y avoir une limite dans le temps. Le fournisseur propose une offre de devis limitée dans le temps. Au terme de cette durée, le devis doit être modifié.

Le code civil par les articles 1779, 1787 et suivants déterminent la nature des engagements contractuels.

Définition matérielle du devis

Le devis est une fiche descriptive et détaillé, étape par étape, de tous les différents services réalisés par un professionnel. Le point le plus important concerne le descriptif détaillé du devis, c'est-à-dire la liste des quantités des matériaux utilisés pour les travaux en construction comme en rénovation, en entretien comme en maintenance. Il doit figurer également la main d’œuvre requise, les prix totaux fixes.

L’article de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité aux prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du BTP oblige que tout professionnel remettant un devis à un futur client se doit de détailler le document en développant point par point tous les éléments et les moyens requis pour la réalisation des travaux dès lors que le montant des travaux souhaités dépasse 150 euros TTC.

Lorsqu’un devis se voit validé et approuvé par le maître d’ouvrage alors on parle d’engagement contractuel réglementé par les obligations légales fixées par la loi (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications éventuelles etc.).

Le devis doit être réalisé en double exemplaire, entrepreneur et client doivent conserver chacun une copie du document.

Le devis doit comporter les éléments suivants :

On parle alors d’obligation de mentions. L’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations dans le secteur du BTP stipule, qu'un devis doit contenir :

• - Les coordonnées complètes de la société proposant ses services au futur client.
• - Le nom du client et l’adresse de la réalisation du futur chantier.
• - La date de rédaction du devis
• - Les frais de déplacement de la société intervenante
• - Le taux de TVA
• - La somme à payer TTC
• - La précision inscrite sur le devis si ce dernier est gratuit ou bien payant
• - La durée de la validité de l’offre du devis
• - Le détail précis des quantités en prix et nature clairement explicites de chaque prestation réalisée. Les matériaux doivent être détaillés, leur prix unitaire HT et TTC, leur désignation, les taux horaires de la main d’œuvre, les quantités nécessaires des matériaux et équipements. Cette partie est la plus essentielle car elle doit renseigner avec précision tous les éléments techniques du futur chantier.