Tout savoir sur le permis de construire
Comment obtenir un dossier de demande de permis de construire ?
Avant de démarrer les travaux de construction sur votre terrain, il vous faudra déposer en mairie une demande de permis de construire. Les délais peuvent aller de deux à six mois.
Un permis de construire est une autorisation administrative dont l’objectif est de contrôler les réglementations relatives à l’occupation du sol.
Qu’est qu’un plan d’occupation des sols ?
Appelés communément POS, un plan d’occupation des sols sont consultables gratuitement en mairie. Ils permettent d’être renseigné sur des informations techniques précises. Par exemple, prévenir des risques géographiques dans une zone déterminée, inondations, glissements de terrain etc.
Le COS
Le coefficient d’occupation du sol est un document que l’on trouve dans le PLU, le plan local d’urbanisme. Le COS permet de calculer la surface maximale constructible sur un terrain.
Parfois, il peut arriver qu’une commune ne détienne ni PLU, ni POS ou quoi que se soit, dans ce cas, il est important de se référer au RNU, le règlement national d’urbanisme qui vous renseignera des règles générales en matière de construction en référence à l’article L. et R. 111.1 suivants du Code de l’urbanisme.
Comment constituer un dossier de demande de permis ?
Les informations à fournir
Le permis de construire pour les constructions neuves
Même sans fondations, les constructions neuves sont soumises au dépôt de permis de construire.
Pour les constructions existantes
Par exemple, un permis est obligatoire pour agrandir un bâtiment lorsque la surface habitable souhaitée dépasse 20 m².
Le changement de destination d’une construction : on parle souvent du terme de modification des destinations des constructions lorsque des travaux de constructions viennent modifier le statut du bien, par exemple : le remplacement d’un local professionnel ou commercial en local d’habitation, ou bien lorsque la structure porteuse se voit modifiée ou bien encore par la modification des façades. Lorsqu’il s’agit de modifier le volume de l’habitation en créant une ouverture sur un mur extérieur, l’obtention d’un permis est également nécessaire.
L’une des personnes les plus compétentes pour vous renseigner sur les permis et les déclarations sont les architectes. Leur recours est notamment obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction est supérieure à 170 m².
Remplir un dossier de permis
Votre demande doit être effectuée dans la mairie de rattachement de votre terrain concerné par les travaux.
La liste ci-dessous regroupe les différentes pièces à fournir pour la demande d’un dépôt de permis :
- - Un plan de situation du terrain,
- - un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- - un plan de coupe du terrain et de la construction,
- - une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- - un plan des façades et des toitures,
- - une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
Votre demande doit être envoyée en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer directement votre dossier ou bien l’envoyer à la mairie de rattachement des travaux en lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme pour la déclaration de travaux, la demande de permis de construire est affichée en mairie dans les 2 semaines qui suivent son dépôt et reste exposée la totalité de l’instruction du dossier. Votre mairie peut vous fournir également un récépissé indiquant la durée d’instruction du dossier.
La municipalité dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes.
3 mois pour une demande de permis de construire ou d’aménagement comprenant des constructions ou des démolitions.
Un mois pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposez de trois mois pour retourner votre dossier corrigé et complété. La mairie ne peut instruire aucun dossier incomplet.
Mon dossier est accepté ou refusé
La mairie donne suite favorablement à votre dossier par un arrêté. Votre chantier peut alors démarrer et doit se tenir aux descriptions présentées dans la demande de permis. Une acceptation peut faire l’objet d’obligations d’adaptations. Votre mairie par exemple peut vous imposer un changement de couleurs de teintes sur les menuiseries ou sur le ravalement.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois écoulés, vous êtes alors en bénéficiaire d’un permis de construire tacite.
Votre dossier est refusé
Un dossier de permis de construire refusé peut être revu en demandant à votre mairie de revoir ses arguments de rejets. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour demander une révision de votre dossier en envoyant une lettre de demande recommandée avec accusé de réception. En dernier recours, en cas de rejet catégorique de la mairie, vous pouvez alors vous adresser au président du Tribunal administratif concerné où se situe le terrain dans un délai de 2 mois après l’avis défavorable de votre mairie.
A vous d’exposer clairement en argumentant, vos raisons justifiées dans la demande d’un permis de construire. Si le tribunal administratif vous donne raison, vous devez alors effectué de nouveau une demande de permis en mairie.Déclarer vos travaux achevés
Vos travaux achevés, vous devez déclarer en personne ou délégué cette formalité à votre architecte une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception d’achèvement de votre chantier. Cette déclaration engage la conformité de l’ouvrage au permis accordé. Votre mairie peut par la suite procéder à des contrôles de conformité des travaux et contester dans un délai de 3 mois votre chantier (5 mois dans les secteurs classés).
Les travaux dispensés de toute formalité
Certains projets ne nécessitent aucune déclaration préalable ni aucun permis exceptées les chantiers situés en secteurs sauvegardés ou classés.
Sont exemptés :
La liste est complétée aux articles : R. 421-2 à R. 421-8 du Code de l'urbanisme.