La garantie décennale et biennale
Votre chantier démarre ou touche à sa fin, prévoyez une garantie adaptée. Une garantie, c’est l’assurance prévisible contre de nombreux risques pouvant vous coûter très cher et ralentir l’avancement de votre projet en augmentant notamment les risques de plaintes et de procédures.
Parmi les garanties existantes :
La garantie assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale
Souscrite par le maître d'ouvrage ou le constructeur impérativement avant la date d’ouverture du chantier. Elle est applicable dès la livraison des travaux et prend en charge les éventuelles réparations en cas de malfaçon.<\/p>Les dégâts doivent être déclarés par lettre recommandée avec accusé de réception par le maître d’œuvre et destinés à la compagnie d’assurance couvrant le dossier. Cette garantie relève de la garantie décennale.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
En cas de dommage de nature décennal, le constructeur est responsable. Le propriétaire du bien (le maître d’ouvrage : vous-même) n’a pas besoin de prouver la responsabilité fautive du constructeur.Cette responsabilité du constructeur est valable 10 ans, d’où l’appellation. Cette responsabilité couvre tous les dommages importants concernant la construction du bâti et relevant de la compétence du BTP et du génie civil.
La responsabilité décennale concerne surtout les éléments assurant la solidité de l’ouvrage, des murs et des fondations, de l’ossature etc.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré des obligations en matière d’assurance de construction aussi bien pour le constructeur que pour le particulier. Cette assurance dommages doit couvrir financièrement les travaux de réparation à la charge du constructeur dont la responsabilité est engagée. Des poursuites pénales peuvent être engagées si le constructeur ne respecte pas ses engagements.
Le saviez-vous : lorsque l’Etat construit pour son compte, il est dispensé de cette obligation d’assurance.
L’assurance dommages ouvrage doit faire l’objet d’une demande de souscription avant l’ouverture du chantier de manière à ce qu’elle débute de la fin de la période de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception du chantier et jusqu’à une période de 10 ans.
La garantie décennale s’applique à toutes les constructions neuves ou en matière de rénovation ou bien encore pour des aménagements variés.
La garantie décennale s’applique lorsque qu’une entreprise réalise vos travaux après signature du contrat. Cette garantie vous protège contre les vices et les malfaçons concernant le sol, le bâti ou bien encore la non-conformité aux normes obligatoires de votre logement.
Le constructeur est alors responsable si des problèmes sérieux touchant la stabilité, la solidité et l’étanchéité du bâti sont menacés et que ces problèmes rendent impossible un bon usage. (Article. 1792 du code civil).
Par exemple, les travaux du gros œuvre sont concernés par le problème, la pose d’un escalier, la réalisation des canalisations, plafonds et charpentes, travaux de toiture, construction d’une véranda, travaux de ravalement de façade, réfection du carrelage etc.
L’esthétisme et le style des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.<\/p>
La garantie décennale est obligatoire lorsque des travaux sont commandés : loi du 4 janvier 1978, 78.12. La garantie décennale est valable 10 ans à partir de la livraison des travaux.
La garantie biennale
Cette garantie concerne les travaux en dehors du gros œuvre : les menuiseries et les revêtements, la tuyauterie, sanitaires, cloisons ou les accessoires du bâti dans l’aménagement intérieur. (Articles R 111-27 et R111-28 du code de l’habitation).La garantie biennale a une durée minimale de deux ans et peut être augmentée selon les accords du contrat et les engagements entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La garantie biennale démarre à la date de réception des travaux.
Les défauts d’entretien ne couvrent pas cette garantie. Toute observation défaillante d’un équipement doit être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien en faisant appel à un Huissier de Justice pour constater les problèmes.