Devis et travaux : les obligations légales

Peut-on rompre ou modifier le contenu d’un devis ?

On parle d’engagement contractuel au sens juridique du terme lorsque celui-ci est signé par les parties (client et professionnel).

Le professionnel se doit de respecter ses engagements en appliquant scrupuleusement les étapes détaillées sur le devis présenté au client. Aucuns travaux ajoutés ne figurant pas sur le devis ne peuvent être réalisés sans l’accord des parties.

Vos droits : En cas de travaux supplémentaires engagés par l’entrepreneur qui ne figuraient pas dans le devis, le client est en droit de refuser le paiement des sommes dues par l’entrepreneur. Une procédure de justice peut être engagée.

Peut-on résilier un devis ?

Le client peut résilier un devis dans un seul cas précis. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meublé ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».

L’engagement contractuel des parties

L’engagement du professionnel

Un devis signé et daté par le professionnel et le client a une valeur de contrat. On parle alors d’engagement de responsabilités du professionnel sur la réalisation des travaux inscrits et détaillés sur le devis. Le professionnel s’engage sur le contenu du devis, l’application des travaux dans les délais d’exécution prévus. Il faut savoir qu’un devis a une durée de validité limitée qui peut aller d’1 mois à 6 mois. Au-delà, de cette date, les prix et les prestations peuvent être modifiées.

L’engagement du particulier

Le particulier s’engage lui contractuellement vis-à-vis de l’entrepreneur exécutant les travaux dès lors qu’il porte sa signature et la date ainsi que les mentions suivantes : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « bons pour travaux ». Tant qu’un devis n’est pas validé, aucun n’engagement n’est déclaré. Un devis signé a une valeur d’engagement contractuel identique à celle d’un contrat juridique.

Vos droits : Si vous signez un devis à votre domicile, ce dernier est soumis à une réglementation particulière concernant « le démarchage à domicile ». Vous disposez à cet effet d’un délai de sept jours pour valider ou non par votre accord votre devis signé. Un document de rétractation est alors envoyé au professionnel en cas d’annulation du devis. Le document d’annulation doit être fourni par le professionnel lors de la présentation du devis. Une simple lettre datée et signée et envoyée en recommandée avec accusé de réception peut suffire à l’annulation du devis.

Réaliser des travaux sans devis…

Des conditions existent ne nécessitant pas la présentation d’un devis pour la réalisation de travaux de chantier.<\/p>Cette dérogation concerne les travaux dits d’urgence prioritaire. Lorsque vous vous trouvez dans une situation dans laquelle des travaux de maintenance imposent qu’ils soient réalisés dans des délais très brefs pour éviter tout danger matériel et humain. Par exemple : un effondrement de toit, un problème électrique majeur etc.

Le seul document concernant la réalisation de ces mêmes travaux est une mention qui doit établir un état des lieux précis ainsi que de l’ordre de réparation des dégâts. Cet ordre est prévu par l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations BTP.

Le devis obligatoire…

Les professionnels du BTP sont obligés de fournir un document détaillé de leur prestation en conformité avec l’arrêté du 2 mars 1990 lorsque les travaux commandés sont supérieurs à la somme de 150 euros. Ce devis devra être signé et daté par le particulier qui apportera la mention manuscrite « Devis reçu avant exécution des travaux ».

L’intérêt du consommateur

Le principal intérêt du particulier dans le choix d’un devis est de mettre en concurrence les sociétés entre elles, de manière à faire jouer la concurrence et réduire les coûts des travaux. Si un devis n’est pas signé par le particulier, ce dernier peut comme bon lui semble commander plusieurs devis.

Les devis payants

La loi autorise tout professionnel à facturer son devis. La gratuité du devis est alors une mesure de courtoisie commerciale par laquelle le professionnel proposant ses servies à tout à gagner.

Certains devis nécessitent en effet un certain nombre de frais réels pour le professionnel. Par exemples, des frais de déplacement, ou bien la mise en œuvre d’une étude approfondie pour réaliser le devis commandé, étude technique demandant des compétences particulières, une étude sols géologique par exemple avant la réalisation de travaux de fondations.

Le particulier doit par l’arrêté du 2 mars 1990 être prévenu du caractère payant dans ces situations du devis et cela avant que le devis ne soit établit et présenté au client. Si l’information n’est pas officielle, alors le client peut refuser de payer le devis s’il apprend postérieurement que ce dernier était payant.

Est-il obligatoire d’inscrire des dates de début ou de fin du chantier sur un devis ?

L’arrêté du 2 mars 1990 ne précise pas exactement les modalités relatifs aux délais. Toutefois le professionnel est obligé de prendre des dispositions de respect des délais. Notamment ce qui concerne la date de clôture du chantier.

L’article L114-1 du code de la consommation mentionne : «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation».<\/p>Un devis signé a valeur de contrat, une fois signé, le professionnel réalisant les travaux doit indiquer la date de livraison des travaux au particulier.

Il n’y a pas de règle fixe concernant le début des travaux. Il est du plein droit du particulier de faire mentionner sur un devis la durée normale des travaux à partir d’une date fixe. Ne signez rien avant de vérifier qu’il figure sur le document cette indication.