Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Depuis le 1er octobre 2007, le régime des autorisations d’urbanisme s’est vu modifié. Le but est de simplifier les démarches et procédures dans la demande d’acquisitions des permis.

Les déclarations pour les travaux modestes

La déclaration préalable est un document administratif permettant à l’état de vérifier la conformité de votre projet travaux avec les règles du Code de l’urbanisme. L’obtention de la déclaration est obligatoire pour certains types de travaux référencés.

Les travaux concernés

Le permis de construire est dispensé pour les travaux de construction d’une surface comprise entre 2 et 20m².

Le Code de l’urbanisme définit la liste complète des travaux dispensés de permis de construire. (Article R. 421-9 à R. 421-12). Dans ce cas, une simple déclaration est requise.

- Faire construire un mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres.

- La construction d’une piscine découverte ayant une superficie de bassin de 100m² maximum.

- Vous souhaitez entreprendre certains travaux de rénovation, tels que le ravalement de votre façade ou bien la transformation des combles.

- L’agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Comment remplir un dossier de demande ?

Le formulaire CERFA numéro 13404*01 permet d’établir une demande officielle. Vous pouvez également vous adresser directement à la mairie du lieu de situation de votre terrain concerné par les travaux. Vous devrez ajouter au document les éléments suivants :

La localisation exacte et la superficie du terrain et la nature des travaux réalisés, le changement par exemple de destination envisagé si besoin.

Le dépôt et l’acceptation du dossier

Votre dossier doit être envoyé en deux exemplaires avec accusé de réception.

Une fois votre demande déposée, elle sera affichée en mairie pendant une durée de 15 jours et durant toute la période du traitement du dossier. Vous recevrez de la mairie un récépissé portant un numéro d’enregistrement précisant les dates d’autorisation de commencement des travaux.

Votre commune dispose d’un délai d’instruction d’un mois de votre dossier pour vérifier son contenu et réclamer si besoin les pièces manquantes. En cas d’ajouts de documents supplémentaires, vous disposez d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier.

Votre dossier est validé

La mairie vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception d’acceptation du projet. Dans le cas contraire, si la mairie s’oppose à vos travaux, elle vous adressera par lettre recommandée avec avis de réception ses arguments de rejet. La motivation du refus n’est pas forcément catégorique mais peut vous préciser les changements à apporter à votre projet afin que ce dernier soit conforme au code de l’urbanisme.

Parfois, les mairies ne répondent pas aux demandes des déclarations. Au terme du délai fixé de réponse et d’instruction, cela signifie que la municipalité de n’oppose pas au projet. Par prudence, il est toutefois préférable de contacter directement la mairie en lui demandant un certificat d’attestation d’absence d’opposition à la réalisation du projet...